Avis 20182469 Séance du 31/10/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par courrier du document relatif à l'état des effectifs au 1er janvier 2018, classé par commission paritaire, avec contractuels à part et pourcentage homme et femme pour chaque CAP, détenu par les services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur/ Corse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'un tableau récapitulatif des effectifs de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Est Marseille a été transmis au demandeur par courrier du 26 septembre 2018. La commission, qui a pris connaissance de ce tableau, observe cependant qu'il ne comporte pas la répartition en pourcentage d'hommes et de femmes pour chaque CAP, que demandait Monsieur X. Dès lors, la commission qui considère que la répartition en pourcentage par sexe, par CAP, est un élément communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet un avis favorable à la communication d'un tableau mentionnant cette répartition, sous réserve qu'un tel document existe ou puisse être produit au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.