Avis 20182444 Séance du 31/10/2018
Copie, sur support numérique, en sa qualité de conseiller régional, des documents suivants :
1) l’ensemble des factures de location des espaces et des salles pour chacune des réunions de l’assemblée plénière (hors hémicycle) depuis le début de la mandature en date du 1er février 2018, notamment ;
a) le 15 avril 2016 au « Corum » à Montpellier ;
b) les 26 mai, 24 juin, 28 novembre 2016, 2 et 3 février, 30 juin, 3 novembre, 20 et 21 décembre 2017, au Parc des Expositions – Centre de conférence à Pérols ;
2) l’ensemble des études et des devis réalisés concernant l’agrandissement de l’hémicycle de l’hôtel de région à Toulouse en date du 1er février 2018 ;
3) l'intégralité des factures concernant les coûts fixes et non récurrents représentant les coûts d’accueil (sécurité, restauration, prestations diverses, sonorisation) pour chacune des assemblées plénières en date du 1er février 2018.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, en sa qualité de conseiller régional, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de copie, sur support numérique, des documents suivants :
1) l’ensemble des factures de location des espaces et des salles pour chacune des réunions de l’assemblée plénière (hors hémicycle) depuis le début de la mandature en date du 1er février 2018, notamment ;
a) le 15 avril 2016 au « Corum » à Montpellier ;
b) les 26 mai, 24 juin, 28 novembre 2016, 2 et 3 février, 30 juin, 3 novembre, 20 et 21 décembre 2017, au Parc des Expositions – Centre de conférence à Pérols ;
2) l’ensemble des études et des devis réalisés concernant l’agrandissement de l’hémicycle de l’hôtel de région à Toulouse en date du 1er février 2018 ;
3) l'intégralité des factures concernant les coûts fixes et non récurrents représentant les coûts d’accueil (sécurité, restauration, prestations diverses, sonorisation) pour chacune des assemblées plénières en date du 1er février 2018.
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.
La commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional d'Occitanie, la commission ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.