Avis 20182434 Séance du 11/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de copie de l’appel de cotisation initial émis par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) à son attention en 2017 correspondant à la somme de 817 euros. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) , la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.