Avis 20182432 Séance du 27/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la mise à disposition du site de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) situé 37 avenue de l'Europe Unie - 07400 Le Teil, notamment : 1) la convention conclue avec la commune du Teil (bail emphytéotique) ; 2) l’information sur les risques auxquels le bien et ses occupants seront exposés comprenant : a) le diagnostic « plomb » ; b) le diagnostic « amiante » ; c) le diagnostic « performance énergétique » ; d) le diagnostic « électrique » ; e) le diagnostic « assainissement » ; f) l'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS). La commission comprend que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre du transfert en pleine propriété de biens immobiliers appartenant auparavant à l’Etat et précédemment utilisés par l’AFPA au nouvel établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. La commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, la commission précise en outre qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. En l'espèce, la commission estime qu'il appartient au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes de transmettre la demande accompagnée du présent avis à France Domaine susceptible de détenir les documents sollicités et d'en aviser Madame X.