Avis 20182419 Séance du 31/03/2019

Communication de l'intégralité du dossier au vu duquel le maire a accordé à la X un permis de construire de vingt-trois logements sur un terrain sis chemin de l’Aqueduc, notamment : 1) les éventuelles lettres qui auraient été adressées au pétitionnaire au cours de l’instruction de la demande de permis de construire (demande de pièces complémentaires, notification du délai d’instruction, modification du délai d’instruction, etc.) ; 2) la version initiale du formulaire CERFA ; 3) la notice architecturale (pièce PC 4) ; 4) le plan de masse (pièce PC 2A) ; 5) le plan de masse des réseaux (pièce PC 2B) ; 6) le plan des élévations et des clôtures (pièce PC3B) ; 7) l'insertion du projet dans son environnement (pièces PC 6 A et PC 6B) ; 8) le volet paysager ; 9) le plan du rez-de-chaussée 10) le plan des sous-sols (PC annexe).
Maître X, conseil des associations X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication de l'intégralité du dossier au vu duquel le maire a accordé à la X un permis de construire de vingt-trois logements sur un terrain sis chemin de l’Aqueduc, notamment : 1) les éventuelles lettres qui auraient été adressées au pétitionnaire au cours de l’instruction de la demande de permis de construire (demande de pièces complémentaires, notification du délai d’instruction, modification du délai d’instruction, etc.) ; 2) la version initiale du formulaire CERFA ; 3) la notice architecturale (pièce PC 4) ; 4) le plan de masse (pièce PC 2A) ; 5) le plan de masse des réseaux (pièce PC 2B) ; 6) le plan des élévations et des clôtures (pièce PC3B) ; 7) l'insertion du projet dans son environnement (pièces PC 6 A et PC 6B) ; 8) le volet paysager ; 9) le plan du rez-de-chaussée 10) le plan des sous-sols (PC annexe). En l'absence de réponse du maire de Louveciennes, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.