Avis 20182390 Séance du 11/10/2018

Maître X, conseil des sociétés GTP14, BDA et DB Marseille exploitant respectivement les établissements MEDICAEN, MEDICAL SCIENCES et MEDICONCOURS, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de copie des documents établis à l'attention des rectorats de Caen, Aix-Marseille et Bordeaux portant sur les instructions relatives aux demandes d'éligibilité au régime de l'enseignement supérieur privé (EESP) des établissements ayant pour objet exclusif de préparer des concours tels les prépas à la première année commune aux études de santé « PACES ». La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.