Avis 20182381 Séance du 31/10/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Locmariaquer à sa demande de communication de préférence par courriel, de l'arrêté d'autorisation de changement de destination du bâtiment appartenant à Monsieur X, situé sur les parcelles X, anciennement à usage de hangar ostréicole, en usage d'habitation, à savoir, soit : 1) le certificat d'urbanisme ; 2) l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable ; 3) l'autorisation de permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Locmariaquer a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 7 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.