Avis 20182365 Séance du 11/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral d’août 2016 fixant à 15 mètres la distance d’éloignement des débits de boissons pour la ville de Joinville-le-Pont. En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s’il existe et n'a pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.