Avis 20182351 Séance du 27/09/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de communication par courriel, de l'autorisation de coupe d'arbres délivrée sur la parcelle cadastrée A 0181 lieu-dit « Le Parc de Romaine » se trouvant dans un espace boisé classé dans le PLU de la commune. La commission, qui a pris connaissance du document sollicité qui n'est pas une autorisation mais une non opposition des services de la préfecture à une déclaration préalable, estime qu'il est communicable au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.