Avis 20182349 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Clermont de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dernier état prévisionnel des dépenses et des recettes ; 2) le dernier compte financier. En l'absence de réponse du directeur du Centre Hospitalier Clermont de l'Oise à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.