Avis 20182345 Séance du 11/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte rendu financier de l’exercice 2017 de l’association de solidarité pour les français en Ethiopie (ASFE) ; 2) le compte annuel d'emploi des ressources collectées de l’exercice 2017 à la suite de l’appel public à la générosité du 14 mai 2017. En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.