Avis 20182342 Séance du 11/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie de son diplôme « certificat d'aptitude professionnelle (CAP) employé de comptabilité » obtenu en 1987, ou à défaut, une attestation de réussite dudit diplôme. La commission rappelle à titre liminaire que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants comme aux documents administratifs susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.