Avis 20182309 Séance du 06/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication de l'avis préalable au décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 du représentant de l’État dans la région rendu en application des dispositions de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation. La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission de ce que l'avis devrait être demandé au ministre de la cohésion des territoires. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le ministre de la cohésion des territoires, et d’en aviser la commune d'Agde.