Avis 20182282 Séance du 11/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des arrêtés suivants relatifs à l'exploitation du captage d'eau potable de Lucy-sur-Yonne, et notamment : 1) l'autorisation de prélèvement d'eau au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement ; 2) l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique. En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.