Avis 20182266 Séance du 31/10/2018

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de copie, sur support électronique, dans le cadre du reconventionnement de leur logement en logement social, de la convention signée par Paris Habitat, seule une consultation sur place leur ayant été autorisée. La commission observe que la demande porte sur les modalités de communication, Madame et Monsieur X ayant pu consulter sur place le document sollicité sans en obtenir une copie par voie électronique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OPH Paris Habitat a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 24 août 2018, adressé aux demandeurs une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.