Avis 20182257 Séance du 27/09/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du titre de perception émis à l'encontre de son client par les services de la DGFIP le 6 septembre 2011 pour un montant de 271 357, 06 euros. La commission estime que le document demandé constitue un document administratif, communicable au contribuable intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document au demandeur.