Avis 20182243 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations des indemnités journalières relatives à ses congés de maternité de 1988 et 1990. En l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus à l'aide d'un traitement informatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.