Avis 20182206 Séance du 13/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication par courriel de la convention de transfert entre la communauté urbaine de Lyon et le SDIS du Rhône datant de fin 1998 début 1999, concernant les biens immobiliers affectés au SDIS du Rhône au moment de la mise en place de départementalisation, avec visa de la préfecture et les signatures des deux parties. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que ses services ne détenaient pas cette convention mais qu'il avait transmis la demande au service départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) qui s'était engagé à transmettre le document au demandeur. Monsieur X ayant indiqué à la commission l'avoir reçu par courrier du SDMIS du 20 août 2018, la commission ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet.