Avis 20182171 Séance du 31/03/2019
Communication des documents suivants, relatifs à la commission administrative paritaire A du lundi 28 mai 2018 :
1) le procès-verbal de la séance ;
2) le tableau définitif d'avancement au grade d'attaché hors classe ;
3) la liste des agents remplissant les conditions pour être promus à ce grade ;
4) l'arrêté d'avancement de grade de Madame X.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Braye à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la commission administrative paritaire A du lundi 28 mai 2018 :
1) le procès-verbal de la séance ;
2) le tableau définitif d'avancement au grade d'attaché hors classe ;
3) la liste des agents remplissant les conditions pour être promus à ce grade ;
4) l'arrêté d'avancement de grade de Madame X.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-de-Braye a fait savoir à la commission que les document sollicités ont été adressés à Madame X par courriers en date des 25 juin et 19 juillet 2018.
La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.