Avis 20182097 Séance du 27/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne à sa demande de copie de la saisine de la commission de réforme réunie dans le cadre de l'examen de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les pièces du dossier de saisine de la commission de réforme, qui s'est réunie le 5 juillet 2018, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.