Avis 20182090 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d’Élancourt à sa demande de communication d'une copie de la lettre que la préfecture des Yvelines a adressée à la mairie concernant sa demande de communication de la liste électorale. En l'absence de réponse du maire d’Élancourt à la date de sa séance, la commission considère que le document demandé constitue un document administratif, communicable à Monsieur X en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.