Avis 20182069 Séance du 27/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gratien à sa demande de communication du rapport relatif à l'insalubrité de son ancien logement sis X à Saint-Gratien. La commission comprend que le document sollicité a été élaboré dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L1331-26 du code de la santé publique, dans un logement dont le demandeur est locataire. Sous réserve qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, ce rapport constitue un document administratif communicable aux personnes concernées, dans les conditions prévues par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle à cet égard que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En réponse à la demande qui lui a été adressé, le maire de Saint-Gratien a communiqué à la commission le rapport sollicité. Toutefois, la commission rappelle qu'il appartient à l'administration de transmettre directement à Madame X le rapport d'insalubrité dont elle a demandé la communication. Elle émet donc un avis favorable.