Avis 20182057 Séance du 06/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle sur le 6ème RPIMA, du dossier coté 2004 Z 146/145 conservé par le service historique de la défense. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que le dossier sollicité contient des documents relatifs à l'activité des forces françaises sous mandat de l'ONU (FÏNUL) au Liban entre 1983 et 1994 précisant outre les grades, noms, prénoms, emplois des militaires français présents, les matériels et armements employés ainsi que les opérations effectuées. Ils comportent également des précisions relatives aux actions des forces libanaises et aux incidents avec les forces israéliennes. Conformément au 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces documents ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 50 ans, c'est-à-dire en 2033 pour les plus anciens et 2044 pour les plus récents. La commission considère en l'espèce que la communication de ces documents conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.