Avis 20182014 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux effectués en 2013 ou 2014 aux X : 1) le dossier de demande de déclaration préalable des travaux ; 2) l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; 3) la déclaration de non imposition ; 4) la déclaration d'achèvement des travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission de ce que la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au point 4) n'est pas en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Le maire de Strasbourg a en outre indiqué qu'une copie des documents sollicités aux points 1) à 3) a été préparée à l'intention du demandeur et que ce dernier a été avisé par courriel le 30 janvier 2018 qu'elle lui serait transmise, moyennant paiement des frais de reprographie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ces points, le refus invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.