Avis 20181994 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à tous les adjoints aux chefs d'unité « hébergement-Logement » des services de la cohésion sociale exerçant au sein des différentes directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) nationales : 1) le bulletin de salaire du mois de février 2018 ; 2) la fiche de poste. La commission, qui n’a pas pu consulter les documents dont la communication est demandée, rappelle, d'une part, sa position constante selon laquelle les bulletins de paie et les fiches de poste des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l’occultation préalable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l’agent concerné (par exemple la date et le lieu de naissance, l’adresse personnelle, la situation familiale) ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci, par exemple les éléments de rémunération liés à la façon de servir de l’agent (notamment les primes de rendement, les primes pour travaux supplémentaires ou le montant total des rémunérations si la communication de ce montant permet de déduire celui des primes liées à la manière de servir), conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. D'autre part, les fiches de postes des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.