Avis 20181965 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication des « informations concernant les opérations de dépannage et de remorquage réalisées au cours des cinq dernières années » par la société NET AUTO. La commission relève qu'il ressort de la réponse que lui a adressée le préfet du Haut-Rhin que les « informations » sollicitées sont « le nombre d'opérations de dépannage et de remorquage réalisées par la société NET AUTO (...) ainsi que le nombre de véhicules déclarés ». Elle rappelle toutefois que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.