Avis 20181924 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication des délibérations ou des décisions, initiales ou modificatives, relatives au régime indemnitaire des agents suivants : 1) les agents du conseil départemental ; 2) les agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE). En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.