Avis 20181918 Séance du 13/09/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie, par courrier ou par voie électronique, de l'arrêté ayant autorisé l'installation du radar fixe situé sur la route départementale D959, route de Château La Vallière, peu avant l'entrée de la commune de La Membrolle-sur-Choisille - au droit de l'enseigne « Meubles Turone ». En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet d'Indre-et-Loire, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.