Avis 20181900 Séance du 13/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or à sa demande de communication, au format électronique, des documents suivants relatifs à la suppression par la mairie de Labruyère (21250) d'un poste permanent d'adjoint des services techniques : 1) l’avis technique du centre de gestion sur la suppression de ce poste ; 2) le bordereau d’envoi de l’avis du comité technique à la mairie de Labruyère. En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.