Avis 20181889 Séance du 13/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la société d’économie mixte d’aménagement de l’Est de Paris (SEMAEST) à sa demande de communication, au format excel, des documents suivants, comprenant l'adresse et l'arrondissement : 1) la liste des locaux maîtrisés par la SEMAEST au 31 décembre 2016 ; 2) la liste des locaux acquis depuis le 1er janvier 2014 ; 3) la liste des locaux cédés depuis le 1er janvier 2014. Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la SEMAEST, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.