Avis 20181884 Séance du 06/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par courrier électronique, des tableaux d'amortissement concernant les emprunts souscrits par la commune sur les budgets M 14 et M 49. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a indiqué à la commission ne pas détenir les documents sollicités et que seule « la trésorerie dispose des éléments de remboursement ». La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. La commission précise en outre qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. Elle invite dès lors le maire d'Aigues-Vives à transmettre également le présent avis à l'administration compétente.