Avis 20181861 Séance du 13/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de ses arrêts de travail comportant leur motif pour la période du 14 décembre 2011 au 28 février 2014. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'ils soient toujours en possession de la caisse. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.