Avis 20181853 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de copie des comptes rendus des réunions des commissions extramunicipales concernant les travaux, l'urbanisme, les bâtiments et la voirie, ainsi que le cadre de vie, l'environnement et le patrimoine, qui se sont tenues les 31 mars, 14 avril, 10 mai, 22 juin, 22 octobre, 7 décembre 2010, 22 février, 18 avril, 16 juin, 12 septembre 2011, 14 janvier 2013, 22 juin 2015, 27 mars 2017. En l'absence de réponse du maire de Catllar, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.