Avis 20181825 Séance du 08/11/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'office public de l'habitat (OPH) d'Ivry-sur-Seine à sa demande de communication du bail de location de la section locale d'Europe Ecologie-Les Verts pour le local qu'ils occupent dans la cité Maurice Thorez. En l'absence de réponse de la directrice générale de l'OPH d'Ivry sur Seine à la date de sa séance, la commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des locaux qu’ils gèrent. En effet, les pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les services à caractère industriel et commercial et leurs usagers ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d'Etat, 6 mai 1994, Cayzeele, Revue de droit public, 1995, p.548). La commission, qui relève que le document demandé s'inscrit dans une relation de droit privé entre le locataire et l'office, ne peut que se déclarer incompéténte pour se prononcer sur la présente demande.