Avis 20181821 Séance du 06/09/2018

Madame X, pour l'Association One Voice, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, par courrier, de la liste des établissements agrées en matière d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à la recherche scientifique situés sur le territoire national. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de la transmission par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de la demande de Madame X au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, susceptible de détenir le document sollicité. Elle invite la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à transmettre également le présent avis, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation afin que ce dernier puisse y donner suite.