Avis 20181777 Séance du 06/09/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Veules-les-Roses à sa demande de communication, sous forme électronique, du dossier du consultant EGIS portant sur la phase finale du marché d'études intitulé « Etude de vulnérabilité des eaux de baignade » remis à la municipalité en décembre 2017. En l'absence de réponse du maire de Veules-les-Roses à la date de sa séance, la commission estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, que ce document administratif est achevé et donc communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.