Avis 20181776 Séance du 13/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des statistiques des années 2014 à 2016 relatives aux villes Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis et Saint-Ouen, mentionnées à la page 7 du document « Insécurité et délinquance en 2016 : premier bilan statistique ». En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.