Avis 20181767 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres à sa demande de communication, dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant suspension temporaire pour la période du 1er janvier au 20 janvier 2018 des dérogations à l'interdiction de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) pour la campagne 2017-2018 afin de permettre leur recensement, des documents suivants : 1) le document technique méthodologique de décompte selon les normes de l'Université de Rennes ; 2) le courriel du 26 octobre 2017 du ministère de la transition écologique-DGAN ; 3) la lettre du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) à l'origine de l'arrêté ; 4) les consignes données au GODS pour la campagne 2018. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement sous réserve que l'administration détienne les documents sollicités. Elle émet donc un avis favorable.