Avis 20181765 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à sa demande de communication d'une copie des avis à tiers détenteur émanant du service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Mérignac, la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 5 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.