Avis 20181740 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de copies des documents suivants, relatifs à l'indemnité spécifique de service : 1) les arrêtés ; 2) les délibérations. En l'absence de réponse du maire de Sevran à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les arrêtés du maire ainsi que les délibérations du conseil municipal sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable, sous réserve de l'existence de ces documents. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.