Avis 20181738 Séance du 31/10/2018

Maître X, conseil de Monsieur X et de Mesdames X, X, X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération n° DL/16/165 du conseil municipal du 3 octobre 2016 approuvant le nouveau règlement intérieur du conseil municipal ainsi que le rapport de présentation de cette délibération ; 2) le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération n° DL/08/213 du conseil municipal du 20 octobre 2008 ; 3) le règlement particulier de la consultation relatif à la procédure d'attribution de la concession d'aménagement « Pasteur / Zola » (traité de concession signé le 28 avril 2010) ; 4) la proposition remise par la société SEMISO dans le cadre de cette consultation comprenant : a) la note méthodologique ; b) la proposition de bilan financier prévisionnel ; c) la proposition de phasage de l'opération ; d) le projet de traité de concession remis par la ville, dont plusieurs articles devaient être complétés ; 5) s'agissant de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2017 : a) les convocations adressées aux conseillers municipaux ; b) le rapport de présentation concernant le projet de délibération portant approbation de l'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement « Pasteur / Zola », ainsi que l'intégralité de ses annexes, tels qu'adressés aux conseillers municipaux avant la séance ; c) la délibération portant approbation de l'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement « Pasteur / Zola », telle qu'adoptée lors de la séance ; d) le procès-verbal de la séance retranscrivant l'intégralité des débats ; 6) l'avenant n° 3 au traité de concession d'aménagement « Pasteur Zola » signé, ainsi que l'intégralité de ses annexes. En premier lieu, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 2) et 5) . En second lieu, la commission rappelle qu’une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves qui viennent d'être rappelées, à la communication des documents mentionnés aux points 3), 4) et 6). Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.