Avis 20181728 Séance du 06/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie par courriel de l’avis du médecin inspecteur du travail conduisant à la déclarer inapte à son poste d’agent administratif aux urgences. La commission rappelle que dans sa décision du 10 février 2016 n° 384299, le Conseil d'Etat a jugé que le médecin du travail qui délivre un certificat d'inaptitude n'exerce pas une mission de service public. Elle relève en outre, que la clinique du Tonkin, employeur de Madame X est un établissement privé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a indiqué à la commission que le document sollicité par Madame X est détenu par la direction générale du travail auquel il a transmis la demande de l'intéressée. La commission a estimé que le seul fait que ces documents aient été transmis par l'employeur en cause à l'administration du travail ne saurait leur conférer la qualité de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle en déduit que le document sollicité par Madame X ne revêt pas le caractère d'un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.