Avis 20181712 Séance du 06/09/2018

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication du plan général de la commune indiquant l'implantation des travaux d'assainissement entre les communes de Seclin et Houplin-Ancoisne. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le plan sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable.