Avis 20181689 Séance du 15/09/2018

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à sa demande de communication du relevé de remboursement mensuel d'août 2017. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.