Avis 20181675 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Grayan-et-l'Hôpital à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal inscrivant le terrain enregistré au cadastre sous les numéros D341 et D342 comme emplacement réservé dans le plan local d'urbanisme (PLU) ainsi que tous les documents ou annexes du PLU s'y rapportant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grayan-et-l'Hôpital a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier postal le 2 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.