Avis 20181662 Séance du 07/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montréal à sa demande de communication de l'intégralité et sans occultation des documents inhérents au stockage de l'orgue de la collégiale Saint-Vincent : 1) le contrat de dépôt de l'orgue ; 2) la délibération du conseil municipal. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Montréal, la commission relève que le document mentionné au point 1) n'est pas un contrat de dépôt mais un prêt à usage passé sur le fondement de l'article 1875 du code civil portant sur la mise à disposition d'un bâtiment. Elle note, ensuite, que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 29 juin 2018. Toutefois, ces documents ont fait l'objet d'une occultation afin que n'apparaissent ni la localisation du bâtiment concerné ni le nom du prêteur. La commission relève, en premier lieu, que la délibération du conseil municipal a été communiquée, sans occultation, au demandeur par courrier du 29 juin 2018. La demande est dès lors irrecevable sur ce point, le refus de communication n'étant pas établi. En second lieu, la commission estime que la convention sollicitée au point 1) n'est pas sans lien avec les missions de service public de la commune, au titre de la préservation de son patrimoine et qu'elle revêt dès lors un caractère administratif. Elle rappelle également que depuis l'intervention de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique elle est désormais compétente à l'égard de la communication des documents relatifs à la gestion de leur domaine public par l’État et les collectivité territoriale. Il ne lui apparaît, par ailleurs, pas que le nom du bailleur ou le lieu de stockage appellent en eux-mêmes une occultation au titre de la vie privée ou de la sécurité publique, sauf à ce que vous disposiez d'informations particulières vous laissant craindre un risque d'atteinte au bien stocké. Elle émet dès lors un avis favorable à sa communication intégrale.