Avis 20181659 Séance du 27/09/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant X née le X au sein de la commune, reconnue préalablement par son client, dans le cadre de la procédure en contestation de paternité initiée par ce dernier. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 février 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.