Avis 20181634 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication de l'extrait de procès-verbal de la commission administrative paritaire académique (CAPA) du 17 mai 2018 pour inscription sur la liste d'aptitude au corps d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Lyon a informé la commission de ce que le document avait été transmis à Madame X par courrier du 26 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.