Avis 20181597 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des actes de cautionnement accordés au nom de la commune sur les emprunts suivants : 1) l'emprunt concernant l'extension de la maison de retraite « Le Foyer » d'un montant de 1 322 000 € et d'une durée de 30 ans, voté à l'unanimité le 10 août 2006 ; 2) l'emprunt concernant la réalisation de 13 logements par la société SEMINA d'un montant de 1 218 170 € et d'une durée de 40 ans, voté à l'unanimité le 17 juin 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission de l'inexistence de ces documents. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.