Avis 20181585 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, pour le compte du Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, du refus opposé par le lycée professionnel Charles-de-Gaulle de Sète à sa demande de communication du tableau de ventilation par discipline de la dotation horaire globale au titre de l'année scolaire 2018-2019, approuvé par le conseil d'administration lors de sa réunion du 6 février 2018. En l'absence de réponse du lycée professionnel à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article R421-2 du code de l'éducation, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte notamment, selon le 2° de cet article, sur l'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires. Elle estime que le document répartissant, dans le cadre de l'exercice de cette autonomie, la dotation horaire globale, qui se rattache directement au service public de l'éducation nationale, est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.